CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Emmanuel MEYER, auto-entrepreneur,
dont le siège social est situé au 8 chemin de la Cavée, 28320 Gallardon,
immatriculé sous le numéro RCS 100 749 613,
email : contact@promemoireservices.fr,
(ci-après "le Prestataire")
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.promemoireservices.fr (ci-après "le Client").
Les services proposés concernent :
- le nettoyage de sépultures
- l’entretien de tombes
- le fleurissement
- les prestations d’entretien ponctuelles ou régulières de lieux de mémoire
2. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
3. Description des services
Le Prestataire propose des prestations d’entretien et de fleurissement de sépultures dans le respect des lieux, des familles et des règles des cimetières.
Les interventions peuvent inclure :
- nettoyage des monuments funéraires
- désherbage et entretien des abords
- dépôt de fleurs naturelles ou artificielles
- entretien régulier selon abonnement
Les prestations sont réalisées selon les conditions définies lors de la commande.
4. Commande
La commande est validée après :
- acceptation du devis par le Client
- paiement total ou partiel selon les modalités convenues
Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant la localisation de la sépulture.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur due à des informations incorrectes.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI), sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par :
- virement bancaire
- carte bancaire
Sauf accord contraire, toute prestation doit être réglée avant intervention.
7. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment :
- des conditions météorologiques
- de l’accessibilité du cimetière
- des contraintes locales (horaires, règlements municipaux)
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à ces contraintes.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas si :
- la prestation a été exécutée avant la fin du délai avec l’accord du Client
- la prestation concerne une date spécifique (ex : fleurissement pour une cérémonie)
9. Réclamations
Le Client dispose d’un délai de 7 jours après intervention pour formuler une réclamation.
Toute demande devra être accompagnée de justificatifs (photos notamment).
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
10. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable :
- de la dégradation naturelle des matériaux
- des dommages liés aux conditions climatiques
- des actes de vandalisme ou de tiers
11. Accès aux sépultures
Le Prestataire intervient dans les cimetières dans le respect des règlements locaux.
Il ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès :
- fermeture exceptionnelle
- travaux
- restrictions municipales
12. Propriété des fournitures
Les fleurs et éléments déposés deviennent la propriété du Client dès leur installation.
Le Prestataire ne peut garantir leur durée de vie, notamment pour les fleurs naturelles.
13. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@promemoireservices.fr
15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.
16. Contact
Email : contact@promemoireservices.fr
Site : www.promemoireservices.fr